💳 CGV – Conditions Générales de Vente – LeBonDrone.com
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de services payants proposés sur le site LeBonDrone.com, notamment l’abonnement Fiche Pro+, accessible à 9,99€/mois ou 99€/an.
2. Description de l’offre Pro+
L’abonnement Pro+ permet au professionnel de bénéficier de fonctionnalités avancées :
- Affichage prioritaire dans l’annuaire
- Accès aux divers filtres par taxonomie
- Badge apparent de “Pro vérifié”
- Visibilité dans l’application mobile
3. Prix
Le prix est de :
- 9,99€ TTC par mois, sans engagement
- ou 99,00€ TTC pour un abonnement annuel (≈ 2 mois offerts)
Les paiements sont traités via Stripe.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via une plateforme sécurisée.
L’activation de l’abonnement est immédiate après paiement.
5. Durée et reconduction
- L’abonnement mensuel est reconduit automatiquement chaque mois.
- L’abonnement annuel est valide pour 12 mois à compter de la date de souscription.
- L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable de l’utilisateur.
En validant l’abonnement, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.
Aucune pénalité ni remboursement ne sera appliqué en cas de résiliation anticipée.
8. Responsabilités
L’éditeur s’engage à fournir les services souscrits.
Il ne peut être tenu responsable des éventuelles interruptions temporaires du service liées à la maintenance ou à un cas de force majeure.
9. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de médiation amiable sera priorisée.
À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
